Il est défini comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :

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la directive (UE)2016/1919 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demand from customersée dans le cadre des procédures kinfolk au mandat d’arrêt européen.

L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'indication des ailments d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa Leading.

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Le mandat d’arrêt européen est un outil judiciaire facilitant la remise aux autorités nationales d’un pays de l’Union européenne d’un individu recherché résidant dans un autre Etat membre.

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La procédure du mandat d’arrêt européen est également plus rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en principe dans les 90 jours de la réception de la demande, alors qu’il n’y a pas de délais dans le cadre d’une demande d’extradition.

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L'original mentionné au dernier alinéa de l'short article 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au furthermore tard 6 jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée.